La location d’oeuvre d’art en pratique

Paiement des œuvres louées:

Le paiement de la location sera fait à la signature du contrat, en autant de chèques qu’il y aura d’échéances ou par virement automatique. Les chèques seront présentés en banque en début de chaque mois.

Le dépôt d’une caution est fait à la signature du contrat. Cette caution représente la valeur de l’œuvre ou des œuvres déclarées au présent contrat. En cas de détérioration une partie de la caution pourra être retenue.

Frais techniques et de transport des œuvres:

L’achat et la pose des systèmes techniques d’accrochage mural et d’éclairage sont à la charge du locataire.

Les frais de transport sont Gratuit dans un rayon de 30km au-delà un forfait kilométrique sera appliqué. (distance x 0.543)

Respect de l’intégrité de l’œuvre ou des œuvres par le locataire:

Un constat d’état est fait à la livraison ainsi qu’au décrochage. Le locataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin que l’œuvre d’art ou les œuvres d’art ne soient pas endommagées ou volées.

L’œuvre d’art ou les œuvres d’art doivent être protégées de la lumière directe du soleil, des conditions excessives de chaleur ou de froid.  Il s’engage à les maintenir dans le lieu prévu pour l’accrochage et dans l’usage pour lequel ils les loues.

Aucune œuvre ne doit être désencadrée, ré-encadrée ou modifiée durant la location.

En cas de dommage résultant d’une cause indéterminée, accidentelle ou d’un mauvais usage, le locataire s’engage à avertir immédiatement le loueur et à ne pas prendre l’initiative de la restauration du dommage. Dès lors le locataire prend en charge la réparation des dommages sur présentation d’un devis. En cas de détérioration une partie de la caution pourra être retenue afin d’effectuer ces réparations.

Il est interdit de reproduire l’œuvre ou les œuvres d’art de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit.

Sous location interdite:

Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’accord écrit du loueur. Le locataire s’engage donc à ne pas prêter l’œuvre ou les œuvres d’art dans un lieu autre que celui prévu au présent contrat.

Restitution de l’œuvre ou des œuvres d’art en fin de contrat:

La restitution de l’œuvre ou des œuvres d’art se fera le lendemain du dernier jour de la durée du contrat, au lieu de l’enlèvement prévu par le contrat. L’œuvre est enlevée par vos soins mais elle est emballée et protégée par nos soins à la livraison

Les œuvres appartiennent à l’artiste en pleine propriété jusqu’à leur parfait paiement.
Si la location est simple et qu’une œuvre est vendue hors du preneur pendant le temps de l’accrochage, l’artiste se réserve le droit de l’enlever et de la remplacer par une autre s’en rapprochant.

Assurance des oeuvres louées:

Le locataire doit s’assurer de tous les risques sur l’œuvre ou les œuvres d’art louées à concurrence de sa ou leur valeur établie au contrat. L’assurance responsabilité civile est à sa charge

En cas de litige entre les deux parties:

En cas de contestation, celle-ci sera portée devant le Tribunal de Commerce de Meaux.

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